Conditions Générales de Ventes

READY TO TACK – readytotack.fr
Dernière mise à jour : 08/04/2026

1. Identification de la Société

Le site internet READY TO TACK, accessible à l’adresse readytotack.fr, est édité par :

READY TO TACK, Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 7.500 €
Siège social : 27 rue Vital, 75116 PARIS
Immatriculée au RCS de PARIS sous l’EUID : FR7501.100620533 / SIREN : 100620533
Numéro de TVA intracommunautaire : en attente de réception
Email : contact@readytotack.fr
Téléphone : +33(0) 664 407 536

Ci-après désignée « la Société ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente :

  • De magazines proposés :
    • en version papier (achat à l’unité ou abonnement)
    • en version numérique (achat à l’unité ou abonnement digital)
  • De services de publication et de mise en avant d’annonces via la plateforme readytotack.fr
  • De prestations de services en ligne proposées par READY TO TACK

via le site internet : readytotack.fr

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Création de compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte.

L’Utilisateur s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour ;
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
  • Ne pas créer de compte frauduleux ou usurper l’identité d’un tiers.

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV.

4. Commandes

La commande devient ferme et définitive après :

  1. Validation du panier ;
  2. Acceptation des CGV ;
  3. Paiement intégral.

Un email de confirmation est adressé au Client.

La Société se réserve le droit de refuser une commande en cas :

  • De litige antérieur ;
  • De suspicion de fraude ;
  • De défaut de paiement.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Il peut être effectué par :

  • Carte bancaire ;
  • Tout autre moyen proposé sur le site.

Les paiements sont sécurisés via un prestataire spécialisé.

En cas de défaut de paiement, la Société pourra suspendre l’accès aux services.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, logos, base de données, design, code source) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

7. Données personnelles

Les données sont traitées conformément :

  • Au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
  • À la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d’un droit :

  • D’accès ;
  • De rectification ;
  • D’effacement ;
  • De limitation ;
  • D’opposition.

Toute demande doit être adressée à : contact@readytotack.fr

8. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige :

  • Une tentative de résolution amiable sera privilégiée ;
  • À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Société, sauf disposition impérative contraire.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

9. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions resteront applicables.

10. Suspension – Résiliation

La Société peut suspendre ou résilier l’accès au service en cas de :

  • Non-respect des CGV ;
  • Comportement frauduleux ;
  • Atteinte à l’image de la plateforme.

11. Magazines

11.1. Produits et services

Les produits proposés sont :

  • Magazines papier livrés à l’adresse indiquée par le client
  • Magazines numériques accessibles en ligne ou téléchargeables

Les caractéristiques essentielles sont décrites sur le site. Les visuels sont non contractuels.

11.2. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

  • Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande
  • Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment
  • Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande

11.3. Livraison (magazines papier)

Les magazines papier sont livrés à l’adresse indiquée par le client.

Délais indicatifs : [X jours]
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

En cas de non-réception, le client doit contacter le service client.

11.4. Accès aux contenus numériques

Les contenus numériques sont accessibles :

  • immédiatement après paiement
  • via un compte client sécurisé

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

11.5. Abonnements

Les abonnements peuvent être :

  • à durée déterminée
  • ou reconduction tacite (si applicable)

Conditions de résiliation :

  • Le client peut résilier à tout moment via son compte ou par email
  • La résiliation prend effet à la fin de la période en cours

Conformément au droit français, toute reconduction automatique est clairement indiquée avant souscription.

11.6. Droit de rétractation

Produits papier

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les journaux et magazines (sauf abonnement).

Produits numériques

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • si l’accès au contenu numérique a commencé avec l’accord du client
  • et renoncement exprès à son droit de rétractation

11.7. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • d’une mauvaise utilisation du site
  • d’un problème technique indépendant de sa volonté

Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.

12. Service d’Annonces

12.1. Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site.
  • Utilisateur : toute personne naviguant ou utilisant le site.
  • Annonceur : utilisateur publiant une annonce.
  • Prestation : service vendu par READY TO TACK.
  • Site : readytotack.fr.

12.2. Nature de la plateforme

READY TO TACK agit :

  • Soit en qualité de prestataire de services pour ses propres prestations ;
  • Soit en qualité d’hébergeur de contenus au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), concernant les annonces publiées par les utilisateurs.

La Société n’est pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs via les annonces publiées sur la plateforme.

12.3. Description des prestations

Les prestations proposées sont décrites avec la plus grande précision possible.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment :

  • Le contenu des prestations ;
  • Les tarifs ;
  • Les modalités techniques.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

12.4. Publication d’annonces

L’Annonceur garantit :

  • Être légalement autorisé à publier l’annonce ;
  • Détenir tous les droits nécessaires sur les contenus publiés ;
  • Que le contenu est licite et conforme à la réglementation française.

Sont notamment interdits :

  • Les contenus illicites, diffamatoires ou trompeurs ;
  • Les contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
  • Les annonces frauduleuses.

La Société se réserve le droit de supprimer toute annonce sans préavis en cas de non-respect des présentes CGV.

12.5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Ils sont exprimés :

  • Hors taxes (HT) pour les professionnels ;
  • Toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs, lorsque applicable.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

12.6. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation) :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du Client ;
  • Les services numériques fournis immédiatement après renoncement exprès au droit de rétractation.

Toute demande doit être adressée à : seb@readytotack.fr

12.7. Responsabilité

12.7.1 Responsabilité relative aux prestations

La responsabilité de la Société est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

La Société ne pourra être tenue responsable :

  • Des dommages indirects ;
  • Des pertes de chiffre d’affaires ;
  • De la perte de données.

12.7.2. Responsabilité relative aux annonces

La Société n’est pas responsable :

  • De la véracité des annonces publiées ;
  • Des transactions conclues entre utilisateurs ;
  • Des litiges entre utilisateurs.

12.8. Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.